Décret n° 75-169
· ج.ر عدد 3 لسنة 1976
Décret n° 75-169 du 30 décembre 1975 portant statut-type de la coopérative d'élevage pastoral de la Révolution agraire (C.E.P.R.A.)
TITRE IV — GESTION FINANCIERE
Article 46
L'exercice financier de la coopérative est ouvert le 1er octobre et clos le 30 septembre.
La comptabilité de la coopérative est tenue selon le plan comptable approprié par les coopérateurs eux-mêmes.
