Article 39

29 Le conseil de gestion dispose des pouvoirs de gestion et d'administration qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée générale et au président : il établit le règlement intérieur qu'il soumet à l'approbation de l'assemblée générale; il approuve tous les marchés et contrats, il décide dans le cadre de la réglementation en vigueur, du niveau des prestations de service et des prix d'achat et de cession de tous produits; il reçoit les subventions et accepte les dons et les legs sous réserve de l'approbation de la prochaine assemblée générale; il décide de la convocation de l'assemblée générale et arrête l'ordre du jour de ses réunions. Les questions déposées par le quart des sociétaires de la coopérative, sont obligatoirement inscrites à l'ordre du jour; il établit chaque année un rapport d'activité qui est soumis à l'assemblée générale, chargée d'examiner et d'approuver les comptes.