Article 15

L'assemblée générale propose à l'exécutif de la wilaya, dans le cas prévu par l'ordonnance portant code pastoral et avec un avis motivé les cas d'exclusion des attributaires membres de la coopérative; cette proposition est faite par l'intermédiaire de l'assemblée populaire communale.

L'assemblée générale se prononce, à la majorité absolue des membres, sur les cas d'exclusion des éleveurs non attributaires.