Article 1er

Dans toutes zones d'application du code pastoral, l'effectif maximum du cheptel qu'il est permis à tout chef de famille de posséder en toute propriété lorsqu'il a la qualité d'éleveur-propriétaire est fixé à : deux cent quatre-vingt (280) brebis, dix-huit (18) béliers.

Cet effectif est augmenté de cent (100) brebis et cinq (5) béliers pour chaque enfant à charge sans que l'effectif total puisse excéder 150% de l'effectif maximum qu'il est permis de posséder.