Décret n° 75-162
· ج.ر عدد 102 لسنة 1975
Décret n° 75-162 du 15 décembre 1975 portant virement de crédit au budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 1er
Est annulé sur 1975, un crédit de deux millions cinq cent soixante mille dinars (2.560.000 DA) applicable au budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au chapitre no 43-01: Bourses d'enseignement supérieur ».
