Décret n° 75-157
· ج.ر عدد 102 لسنة 1975
Décret n° 75-157 du 15 décembre 1975 portant création d'établissements d'enseignement secondaire et d'établissements de formation
Article 3
Les établissements dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, sont soumis aux règles comptables et administratives en vigueur dans les établissements publics d'enseignement et de formation relevant du ministère des enseignements primaire et secondaire.
