Décret n° 75-156
· ج.ر عدد 102 لسنة 1975
Décret n° 75-156 du 15 décembre 1975 relatif à l'interdiction de séjour
Article 9
Les mesures de surveillance et de contrôle consistent d'une part en l'interdiction faite au condamné de fréquenter certaines personnes et, d'autre part, en l'obligation pour ce dernier de faire viser périodiquement son carnet anthropométrique par l'autorité de police ou du darak el watani du lieu de sa résidence.