Décret n° 75-156
· ج.ر عدد 102 لسنة 1975
Décret n° 75-156 du 15 décembre 1975 relatif à l'interdiction de séjour
Article 8
La liste des lieux dont le séjour peut être interdit est établie compte tenu des faits qui ont motivé la mesure et de la personnalite du délinquant; elle doit produire un effet préventif immédiat.
