Article 6

Le comité consultatif prévu à l'article précédent se compose : 1º de deux représentants du ministre de l'intérieur, 2º de deux représentants du ministre de la défense nationale, 3º de deux représentants du ministre de la justice, garde des sceaux.

Le comité consultatif est présidé par un représentant du ministre de l'intérieur.

Il tient ses réunions sur convocation de son président, au ministère de l'intérieur.

Il est dressé procès-verbal de toutes ses réunions.