Article 4

Avis de toute commutation ou remise de peine et de toute libération conditionnelle, dont bénéficie un détenu ayant été condamné à la peine complémentaire de l'interdiction de séjour, est donné par le ministre de la justice au ministre de l'intérieur.

Cet avis doit viser le décret de grâce ou être accompagné d'une ampliation de l'arrêté de libération conditionnelle.