Article 2

Toute décision judiciaire prononçant l'interdiction de séjour est portée dès qu'elle a acquis le caractère définitif, à la connaissance du ministre de l'intérieur.

Il est à cet effet, adressé par le parquet de la juridiction ayant prononcé la mesure, au ministre de l'intérieur, un extrait de jugement ou d'arrêt accompagné d'un avis sur la nature et l'étendue des mesures à prendre.