Décret n° 75-156
· ج.ر عدد 102 لسنة 1975
Décret n° 75-156 du 15 décembre 1975 relatif à l'interdiction de séjour
Article 20
Il est tenu per tout commissaire de police et par tout commandant de brigade du darak el watani, un registre des interdictions de séjour. 23 décembre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le registre dont modèle est arrêté par le ministre de l'intérieur, doit contenir l'état civil de l'interdit et les références de l'arrêté le concernant. Il doit être signé du condamné au moment où est apposé le visa sur son carnet anthropométrique.