Article 1er

L'arrêté d'interdiction de séjour est pris, au La fréquence de ces visas est précisée dans l'arrêté d'interdiction de séjour. vu de la décision judiciaire ayant prononcé la mesure, par le ministre de l'intérieur.

Il mentionne la liste des lieux interdits, le régime de contrôle, de surveillance et, éventuellement, d'assistance auquel le condamné doit être soumis.