Décret n° 75-156
· ج.ر عدد 102 لسنة 1975
Décret n° 75-156 du 15 décembre 1975 relatif à l'interdiction de séjour
Article 19
Tout interdit qui perd son carnet anthropométrique ou sa carte d'identité doit, dans les quarante-huit heures, en faire la déclaration au commissariat de police ou à la brigade du darak el watani du lieu dans lequel il réside.
Le commissaire de police ou le commandant de la brigade du darak el watani, lui délivre un récépissé de sa déclaration et réclame dans les moindres délais, au wali un duplicata de la pièce égarée.