Décret n° 75-156
· ج.ر عدد 102 لسنة 1975
Décret n° 75-156 du 15 décembre 1975 relatif à l'interdiction de séjour
Article 18
L'interdit de séjour doit être en mesure de présenter son carnet anthropométrique à toute réquisition des autorités de police.