Article 12

Le carnet anthropométrique est revêtu de la signature du wali et du timbre de la wilaya.

Il comporte les mentions suivantes : 1º l'état civil du condamné, 20 le signalement et les particularités physiques apparentes de l'individu objet de la mesure, 3º la copie de l'arrêté d'interdiction de séjour, 40 la date de notification dudit arrêté.