Décret n° 75-155
· ج.ر عدد 102 لسنة 1975
Décret n° 75-155 du 15 décembre 1975 relatif à l'assignation à résidence
Article 8
Le visa de l'autorité de police, prévu à l'article 2 ci-dessus, comporte l'apposition par le commissaire de police ou le commandant de brigade du darak el watani du lieu d'assignation à résidence sur le carnet, d'un timbre humide et de sa signature.
Il est tenu, à cet effet, par les commissariats de police et les brigades du darak el watani, des registres qui sont signés, à chaque visa, par l'individu faisant l'objet de la mesure.