Décret n° 75-155
· ج.ر عدد 102 لسنة 1975
Décret n° 75-155 du 15 décembre 1975 relatif à l'assignation à résidence
Article 7
Si la personne concernée perd son carnet, elle doit en faire la déclaration verbale dans les quarante-huit heures au commissaire de police ou au commandant de la brigade du darak el watani du lieu dans lequel elle réside.
L'autorité qui reçoit cette déclaration en délivre récépissé et réclame, sans délai, un duplicata du document à la wilaya qui l'a délivré.