Article 5

Si le condamné est détenu, le carnet anthropométrique et la carte d'identité sont adressés par le wali au chef de l'établissement pour être remis, par ce dernier, à l'intéressé au moment de sa libération.

L'arrêté d'assignation est, dans ce cas, signifié par le chef de l'établissement.

Mention de cette remise est faite au carnet anthropométrique qui est signé du chef de l'établissement et du condamné.

Si l'individu, objet de la mesure, est en liberté, la signification de l'arrêté d'assignation à résidence et la remise du carnet REPUBLIQUE ALGERIENNE 1141 anthropométrique et de la carte d'identité légale sont faites par les services de police ou du darak el watani du lieu de résidence de l'individu, objet de la mesure.