Décret n° 75-155
· ج.ر عدد 102 لسنة 1975
Décret n° 75-155 du 15 décembre 1975 relatif à l'assignation à résidence
Article 10
L'assigné à résidence autorisé à s'absenter doit, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, faire viser son. carnet anthropométrique par le commissaire de police ou le commandant de la brigade du darak el watani du lieu où il se rend.
Il doit, en outre, à l'expiration du délai accordé pour le déplacement, faire viser son carnet par les autorités de police du lieu d'assignation à résidence.