Article 24

Sauf dans les cas prévus aux articles 23, 24 et 25 ci-après, toute opération de montage ou d'autopsie est subordonnée à l'autorisation préalable délivrée par le wali.

Le wali peut déléguer ce pouvoir au chef de daïra dont relève la commune.

L'autorisation instituée par le présent article est établie vingt-quatre heures au moins après la déclaration de décès à l'officier d'état civil de la commune du lieu de décès.