Article 23

Toute opération consécutive à un décès, à laquelle ont assisté les fonctionnaires susvisés, doit faire l'objet d'un procès-verbal adressé au président de l'assemblée populaire communale concernée; ces fonctionnaires sont en outre tenus d'apposer deux cachets en cire revêtus du sceau de la commune su: tout cercueil devant être transporté hors du territoire de la commune du décès.