Article 22

Les fonctionnaires désignés par l'article 23 de l'ordonnance no 75-79 du 15 décembre 1975 relative aux sépultures assistant aux opérations d'inhumation, d'exhumation et de réinhumation en vue d'assurer les mesures de police prescrites par la réglementation en vigueur et, en particulier, celles relatives à la salubrité publique fixées par le présent décret. 26 décembre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA