Décret n° 75-152
· ج.ر عدد 103 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-152 du 15 décembre 1975 fixant les règles d'hygiène en matière d'inhumations, de transports de corps, d'exhumations et réinhumations
Article 21
Toute opération d'exhumation est exécutée en présence du plus proche parent ou du mandataire dûment avisé.
S'il n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'aura pas lieu, mais les vacations versées seront attribuées aux fonctionnaires intéressés comme si l'opération avait été entièrement exécutée.