Décret n° 75-152
· ج.ر عدد 103 لسنة 1975
ملغى
Décret n° 75-152 du 15 décembre 1975 fixant les règles d'hygiène en matière d'inhumations, de transports de corps, d'exhumations et réinhumations
Article 18
Les dispositions fixées par les articles 15 et 16 ne seront pas applicables aux corps déposés dans les conditions prévues par l'article 5 ci-dessus si ces corps sont placés dans des cercueils hermétiques confectionnés selon l'un des systèmes Indiqués à l'article 12 du présent décret.