Article 17

L'autorisation d'exhumer sera accordée par le président de l'assemblée populaire communale si le décès n'a pas été causé par l'une des maladies prévues par les alinéas 2 des articles 15 et 16 ci-dessus et par le wali dans les autres cas.

Le wali peut déléguer ce pouvoir au chef de daïra dont relève la commune du lieu d'exhumation.