Article 16

L'exhumation des corps des personnes ayant succombé à l'une des maladies autres que celles ci-dessus énumérées et susvisées à déclaration obligatoire est autorisée après un délai d'un an révolu à compter de la date de décès.

L'arreté conjoint prévu par le point 4º de l'article 10 ci-dessus fixera la liste des maladies soumises à déclaration.