Article 15

Toute demande d'exhumation sera appuyée d'un certificat de décès par lequel le médecin traitant attestera que le décès n'a pas été causé par les maladies suivantes: charbon, choléra, lèpre, peste et variole.

Toutefois, l'autorisation d'exhumer levra être donnée au requérant si le délai qui s'est écoulé depuis a date de décès est de trois ans révolus.