Article 14

Toute demande d'exhumation doit être adressée au président de l'assemblée populaire communale du lieu d'exhumation par le plus proche parent du défunt.

Le requérant est tenu de justifier, par tous moyens, la qualité l'habilitant à faire procéder l'exhumation du corps dont il indique le nom, le prénom, l'âge, la profession et le domicile, ainsi que le motif pour lequel il demande l'exhumation du corps de la personne décédée.