Article 6

L'assemblée des travailleurs de l'entreprise est saisie par le conseil de direction de l'entreprise pour avis et recommandations, du projet d'organigramme de l'entreprise et des projets de modifications y afférents.

Dans le cadre de l'organigramme de l'entreprise, l'assemblée des travailleurs de l'unité est saisie par le conseil de direction de l'unité pour avis et recommandations du projet d'organigramme de l'unité et des projets de modifications y afférents.