Article 4

L'assemblée des travailleurs de l'unité examine aveo le conseil de direction de l'unité en réunion commune, l'avant-projet des statuts des travailleurs qu'ils adoptent ou amendent conjointement avant de le transmettre au conseil de direction de l'entreprise.

L'assemblée des travailleurs de l'entreprise examine avec le conseil de direction de l'entreprise en réunion commune, l'avant-projet de statuts des travailleurs, à la lumière des projets d'amendements éventuels adoptés conjointement par les assemblées des travailleurs et les conseils de direction des unités.

L'assemblée des travailleurs et le conseil de direction de l'entreprise adoptent le projet de statut des travailleurs de l'entreprise, au cours d'une réunion commune.