Décret n° 75-150
· ج.ر عدد 100 لسنة 1975
Décret n° 75-150 du 21 novembre 1975 relatif aux prérogatives des assemblées des travailleurs des entreprises socialistes à caractère économique
Chapitre IX — Représentation de l'assemblée des travailleurs au consell de direction aux commissions permanentes et au conseil de coordination des entreprises socialistes
Article 19
Le président de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise représente cette assemblée aux conseils de coordination des entreprises socialistes εuxquels participe l'entreprise conformément aux dispositions du décret n° 75-56 du 29 avril 1975.
