Chapitre VIII — Contrôle sur la gestion
Article 16
En application des dispositions des articles 28 et 39 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, l'assemblee des travailleurs formule es appréciations motivées sur la gestion de l'entreprise dans un rapport annuel, à la lumière des rapports, observations et suggestions qui lui sont transmis par les représentants de l'assemblée des travailleurs au sein du conseil de direction des commissions de discipline, d'hygiène et de sécurité et par la commission économique et financière, la commission du personnel et de la formation et la commission des affaires sociales et culturelles.
Dans ce rapport, l'assemblée des travailleurs constate et analyse les succès et insuffisances des résultats de l'entreprise ou de l'unité au regard des objectifs et orientations assignés par le Gouvernement à la branche d'activité ou à l'entreprise et compte tenu des avis et recommandations qu'elle a émis : sur le projet de plan annuel tel que défini à l'article 6 du décret n° 75-149 du 21 novembre 1971 relatif aux conseils de direction des entreprises socialistes à caractère économique. sur l'exécution de celui-ci en cours d'exercice.
A ce titre, elle se prononce notamment sur les conditions de réalisation des projets nouveaux y compris les délais, les coûts et les surcoûts éventuels y afférents, et formule à la lumière des résultats de l'entreprise, au cours de l'exercice écoulé, des recommandations quant aux conclusions à tirer et aux dispositions à prendre pour ameliorer la gestion, accroître la production et la productivité, améliorer la qualité de la production et diminuer les coûts, éliminer le gaspillage, renforcer l'autodiscipline dans le travail et réaliser les objectifs du plan.
En cours d'exercice, l'assemblée des travailleurs veille à l'application de toutes dispositions arrêtées pour atteindre les objectifs énumérés au titre du précédent alinéa.
Le cas échéant, elle se prononce dans son rapport annuel ou par voie de résolution en cours d'exercice, sur toute dépense inutile ou autres actes de gaspillage of de malversation dûment constatés à quelque niveau qu'i's se situent.
L'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité propose au directeur général de l'entreprise ou au directeur de l'unité, les mesures à prendre et les poursuites à engager pour mettre fin au gaspillage ou réprimer les malversations constatées. 16 décembre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par ailleurs, elle fait ressortir toutes les actions qui ont eu pour effet d'accroître la productivité au sein de l'entreprise ou de l'unité.
