Article 14

L'assemblée des travailleurs de l'entreprise est saisie pour avis par le conseil de direction de l'entreprise, de tout projet d'extension à des secteurs nouveaux des activités de l'entreprise dans le cadre de l'objet de celle-ci tel que défini par ses statuts lorsque de tels projets apportent des modifications importantes aux structures de l'entreprise.

La consultation de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise est de droit pour tout projet d'extension des activités de l'entreprise impliquant la création d'unités nouvelles, la fusion, l'absorption, la scission ou le transfert d'unités au sein de l'entreprise ou touchant des unités de l'entreprise et des unités extérieures à celle-ci.

Elle se prononce sur l'exactitude de l'inventaire du patrimoine des unités touchées par lesdites modifications de structures et qui relèvent de l'entreprise.