Article 13

L'assemblée des travailleurs de l'unité est saisie pour avis par le conseil de direction de l'unité, de tout projet d'extension à des secteurs nouveaux des activités de l'unité ou de tout projet d'extension des activités de l'entreprise lorsque de tels projets apportent des modifications importantes aux structures de l'unité, La consultation de l'assemblée des travailleurs de l'unité est de droit pour tout projet d'extension entraînant la fusior de l'unité avec une autre unité, son absorption, sa scission ou son transfert.