Article 12

Sur la base des dispositions de l'article 11 ci-dessus, l'assemblée des travailleurs décide de la répartition de la quote-part des résultats également fixés et destinée au collectif des travailleurs entre les différentes unités composant l'entreprise, déduction faite de la contribution éventuelle de l'entreprise à titre d'action de solidarité inter-entreprises des travailleurs du secteur socialiste.