Article 11

Après l'arrêt définitif des comptes de l'entreprise, l'assemblée des travailleurs de l'entreprise reçoit du conseil de direction de l'entreprise, le projet de compte d'affectation des résultats de l'entreprise ainsi que les observations éventuelles du conseil de direction de l'entreprise.

L'assemblée des travailleurs décide de l'affectation des résultats financiers de l'entreprise à la lumière des comptes d'affectation des résultats et des observations éventuelles du conseil de direction de l'entreprise y afférentes, conformément à l'article 83 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et des textes subséquents, ainsi qu'aux dispositions réglementaires fixant les modalités d'affectation des résultats de l'entreprise socialiste.