Article 50

Après élaboration de la politique générale de l'entreprise par les organes de l'entreprise et des unités, dans le respect des prérogatives respectives des assemblées des travailleurs des unités et de l'entreprise et des conseils ce direction des unités et de l'entreprise, la politique générale de l'entreprise, dûment adoptée, est impérative dans son exécution pour tous les organes de l'entreprise et sa ou ses unítés.

Dans ce cadre, les conseils de direction des unités doivent Inscrire leur activité générale dans le programme général d'activité de l'entreprise, défini par le conseil de direction de l'entreprise sur la base du plan annuel arrêté pour l'entreprise dans le respect des lois et règléments en vigueur, et des orientations transmises par l'autorité de tutelle.