Article 45

Dans le cadre de l'organigramme, le conseil de direction de l'unité est saisi par le directeur de l'unité de l'avant-projet d'organigramme de l'unité définissant les compétences dévolues à chaque service de l'unité et les liens fonctionnels entre lesdits services.

Le projet d'organigramme est adopté par le conseil de direction de l'unité, dans le cadre des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 67 de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et de l'article 7 du décret n° 73-177 du 15 octobre 1973 relatif à l'unité économique.

Ledit projet est transmis, pour approbation, au conseil de direction de l'entreprise.