Article 42

1) Le conseil de direction de l'unité, sur sa propre initiative ou sur celle du directeur de l'unité ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité, examine tout projet d'extension à des secteurs nouveaux des activités de l'unité, dans le cadre de sa mission et formule à ce sujet des propositions au conseil de direction de l'entreprise, après avis de l'assemblée des travailleurs de l'unité.

2) Le conseil de direction de l'unité est saisi, par le conseil de direction de l'entreprise, de tout projet préliminaire d'extension des activités de l'entreprise à des secteurs nouveaux lorsque de tels projets ont une incidence directe sur son activité et se prononce sur ledit projet, après consultation de l'assemblée des travailleurs de l'unité.