Article 21

En application de l'article 59-k) de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, et conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le conseil de direction se prononce sur le choix des règlements des litiges qui opposent l'entreprise à des tiers ou à une autre entreprise et approuve tout projet de transaction, dans le cadre des dispositions du code de procédure civile.