Section II — Attributions › Sous-section VI — Statut du personnel, grille des rémunérations et représentation de la direction aux commissions permanentes
Article 18
Le conseil de direction de l'entreprise saisit l'assemblée des travailleurs de l'entreprise d'un avant-projet de règlement intérieur de l'entreprise.
Le conseil de direction de l'entreprise élabore conjointement avec l'assemblée des travailleurs de l'entreprise, le projet de règlement intérieur de l'entreprise.
En application du règlement intérieur de l'entreprise, le conseil de direction de l'unité saisit l'assemblée des travailleurs de unité d'un avant-projet de règlement intérieur de l'unité.
Il élabore conjointement avec l'assemblée des travailleurs de l'unité, le projet de règlement intérieur de l'unité.
