Article 17

Le conseil de direction de l'entreprise examine en tenant compte des suggestions émises en commiun par les conseils de direction des unités et les assemblées des travailleurs d'unités, l'avant-projet des grilles de rémunérations des travailleurs élaboré par la direction de l'entreprise, dans le cadre des lois et règlements en vigueur et dans le respect des dispositions prévues par la législation relative à la grille nationale des rémunérations.

Le projet de grille des rémunérations de l'entreprise est ensuite adopté au cours d'une réunion commune du conseil de direction de l'entreprise et de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise et signé dans cette forme par le directeur général.

Ledit projet est ensuite soumis pour approbation à l'autorité de tutelle et au ministre du travail et des affaires sociales.

La grille de rémunération de l'entreprise est adoptée conjointement par l'autorité de tutelle, le ministre du travail et des affaires sociales et l'U.G.T.A. Elle fait l'objet d'un arrêté conjoint signé en cette forme pour l'autorité de tutelle et le ministre du travail et des affaires sociales.