Article 16

Le conseil de direction de l'entreprise examine en tenant compte des suggestions émises en commun par les conseils de direction des unités et les assemblées des travailleurs des unités, l'avant-projet de statut des travailleurs élaboré par la direction de l'entreprise, en application de la législation en vigueur.

Le projet de statut des travailleurs de l'entreprise est adopté au cour d'une réunion commune du conseil de direction de l'entreprise et de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise et signé dans cette forme par le directeur général.

Ledit projet est ensuite soumis pour approbation à l'autorité de tutelle et au ministre du travail et des affaires sociales. 1066 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le statut des travailleurs est adopté conjointement par l'autorité de tutelle, le ministre du travail et des affaires sociale et l'U.G.T.A.

Il fait l'objet d'un arrêté conjoint signé dans cette forme par l'autorité de tutelle et le ministre du travail et des affaires sociales.