Article 15

Conformément aux dispositions de l'article 59-J) de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, le conseil de direction de l'entreprise désigne, sur proposition du directeur général de l'entreprise, lés représentants de l'entreprise au sein des sociétés dont elle détient une partie du capital.

Cette désignation est soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle. Cependant, lorsque la participation de l'entreprise prend la forme d'une filiale ou représentation de celle-ci à l'étranger, les représentants désignés par le conseil de direction de l'entreprise, sont soumis aux dispositions du décret n° 74-55 du 20 février 1974.