Article 12

Les documents visés à l'article 9 ci-dessus, élaborés au niveau de l'entreprise, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise et du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés par le directeur général de l'entreprise à l'autorité de tutelle, aux ministères chargés des finances et du plan, dans les délais fixés par l'autorité de tutelle et, au plus tard, le 30 juin de chaque année.