Article 9

Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret et notamment celles du décret n° 63-389 du 4 octobre 1963 portant institution d'un comité de coordination des télécommunications et le décret n° 64-1 du 3 janvier 1964 le modifiant.

Sont également abrogés le décret n° 63-394 du 7 octobre 1963 portant création d'une commission mixte des réseaux radio-électriques et le décret n° 64-216 du 3 août 1964 le modifiant.