Article 5

Outre les attributions qui lui sont confiées par le code des postes et télécommunications, le C.C.T. fournit tous avis et fait toutes propositions soit lorsqu'il en est sollicité, soit lorsqu'il le juge opportun.

Il peut être consulté notamment sur : la planification de l'utilisation du spectre des fréquences radio-électriques et l'organisation du contrôle de cette utilisation, les projets de règlements portant sur les servitudes radioélectriques, l'orientation de la production nationale des matériels professionnels et des matériels s'y rattachant. la planification des activités de formation des techniciens et exploitants, les projets de plans périodiques d'équipement et de plans d'utilisation du réseau de télécommunications.