Article 4

Les techniciens sociaux du travail et des affaires sociales sont recrutés:

a) parmi les candidats, Agés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus, titulaires du certificat de la classe de deuxième année secondaire (ex-première) des lycées, ayant obtenu le diplôme de technicien social du travail et des affaires sociales à l'issue d'une formation de trois années et suivant des modalités qui seront définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre du travail et des affaires sociales.

b) par voie d'examen professionnel, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, réservés aux inspecteurs du travail et des affrires sociales et aux attachés d'administration du ministère du travail et des affaires sociales, âgés de 40 ans au plus au 1 janvier de l'année de l'examen, et comptant 5 années de services effectifs en cette qualité.

c) au choix, dans la limite de 10% des postes. à pourvoir, parmi les inspecteurs du travail et des affaires sociales ou les attachés d'administration, âgés de 40 ans au moins et de 50 ans au plus, comptant 15 ans de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude étabile dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance n. 66-183 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique.