Décret n° 75-127
· ج.ر عدد 95 لسنة 1975
Décret n° 75-127 du 12 novembre 1975 portant création du centre des œuvres universitaires et scolaires de Annaba
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre 1er — Conseil d'administration
Article 8
Les délibérations du conseil d'administration prévues aux alinéas 1er et 6 de l'article 7 ci-dessus, sont exécutoires, après approbation par l'autorité de tutelle. Les délibérations du conseil d'administration prévues aux alinéas. 2, 3, 4 et 5 de l'article 7 ci-dessus, sont exécutoires après approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances,